Le Conseil d’État valide l’installation de crèches par des personnes publiques

La juridiction administrative suprême a rendu deux décisions contentieuses concernant l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques. Dès 2012, deux associations avaient demandé à ce que des crèches ne fussent pas installées dans les locaux de personnes publiques. Face au rejet de leur demande, la juridiction administrative avait été saisie. Le Conseil d’État a procédé à la lecture de sa décision le 9 novembre 2016, en dernière instance. Tout en rappelant les principes de la laïcité, les juges assortissent l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques d’un certain nombre de conditions.

Le Conseil d’État rappelle la portée du principe de laïcité

Le principe de laïcité crée un certain nombre d’obligations pour les personnes publiques, en particulier la nécessité d’assurer la liberté de conscience, de garantir le libre exercice des cultes et de veiller à la neutralité des agents et services publics à l’égard de ces cultes. Le Conseil d’État souligne qu’aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi de 1905, le principe de laïcité interdit que des personnes publiques puissent dès lors procéder à l’installation de tout emblème ou signe marquant la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

La juridiction précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël

Toutefois, Le Conseil d’État précise qu’une crèche de Noël est susceptible de revêtir plusieurs significations, dont l’une peut être religieuse et l’autre pas. C’est sur cette seconde acception que la juridiction va s’appuyer pour valider l’installation de crèches de Noël temporaires par des personnes publiques. Le Conseil d’État précise ainsi qu’une crèche de Noël peut être considérée comme « un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ». Ainsi, une installation est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ; la juridiction tient compte de plusieurs éléments pour qualifier ce caractère : le contexte, le lieu, les conditions particulières d’installation et l’existence ou non d’usages locaux. S’agissant du lieu, le Conseil d’État opère une distinction entre l’enceinte d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique, et tout autre emplacement public.

Le Conseil d’État a ainsi clarifié le régime applicable à l’installation des crèches de Noël grâce à un faisceau d’indices et de circonstances qui permettra au juge administratif d’en juger plus facilement la légalité.

 

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